Par Félicité VINCENT

 

Emploi à domicile : le crédit d’impôt en temps réel sera déployé à partir de janvier 2022

Les particuliers employeurs qui emploient un salarié à domicile via la plateforme Urssaf CESU  et Relais Emploi Direct pourront bénéficier, à partir de janvier 2022, de leur crédit d’impôt en temps réel. En revanche, les familles qui utilisent PajEmploi pour la garde d’enfants devront faire preuve de patience.

Choisissez  Relais Emploi Direct  pour les cours à domicile pour vos enfants, une femme de ménage. Certaines  prestations qui coûtent sont onéreux aux particuliers employeurs, en dépit du crédit d’impôt qu’ils peuvent percevoir. A partir du  1er janvier 2022, la bonne nouvelle votre facture sera divisée par deux. Le gouvernement  Castex a confirmé, via le dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, transmis aux médias ce vendredi 24 septembre, que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera versé “en temps réel” dès le début de l’année prochaine.  C'est une grande avancée importante pour les familles, qui était également réclamée par le secteur de l’emploi à domicile et qui doit dissuader les foyers de recourir au travail non déclaré. Relais Emploi Direct accueil cette annonce avec une grande satisfaction.

Actuellement le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est codifié par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI), il permet à un particulier employeur d’être remboursé de 50% des sommes engagées dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an (potentiellement majoré jusqu’à 20.000 euros si un membre du ménage est handicapé). Mais jusqu’à présent, le contribuable est remboursé avec un an de décalage (en année N+1) : 60% de la somme est versée en janvier, et le complément (environ 40%) à l’été.

Quoi que techniquement cette réforme de “l’instantanéité du versement” ne soit pas simple à mettre en place. Les situations sont dès multiples : particulier qui emploie un salarié en direct, via la plateforme CESU, Relais Emploi Direct est là pour la mise en relation direct entre le salarié et le particulier employeur, nous pouvons aider un foyer qui bénéficie d’aides sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Par conséquent, les Urssaf l’avaient annoncé dès juin dernier et cela se confirme, la mesure va être déployée de manière progressive.

 Le calendrier que le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est donc le suivant :

      A partir de janvier 2022 : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera donc versé en temps réel aux utilisateurs de la plateforme URSSAF CESU  (ménage, cours à domicile, jardinage, livraison de courses)

      A partir d'avril 2022 : tous les foyers qui passent par une entreprise prestataire ou mandataire profiteront de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Les factures seront immédiatement divisées par deux.

      C'est à partir de 2023 que les personnes âgées et handicapées, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourront profiter du mécanisme d'emploi direct à domicile. Si seulement leur département de résidence soit volontaire pour la mise en place de la réforme, c'est la seule

      C'est à partir de 2023 que les personnes âgées et handicapées, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourront profiter du mécanisme.  Si seulement  leur département de résidence soit volontaire pour la mise en place de la réforme, c'est la seule condition.

Les parents  vont patienter pour la garde d’enfants

Les parents qui utilisent la plateforme Pajemploi pour la garde d’enfants devront, malheureusement, prendre leur mal en patience. On savait déjà que la réforme du crédit d’impôt en temps réel serait lancée pour Pajemploi au-delà de 2022.  Dans le dossier de presse que nous avons eu concernant  le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui apporte des précisions importantes : ce ne sera finalement pas avant 2024 !

 

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